Notification des changements
Le bénéficiaire de prestations pour personnes
à charge a l'obligation d'informer la Caisse d'Assurance Nationale par écrit de
tout changement intervenu à son égard ou celui de ses personnes à charge, dans
un délai de 30 jours à compter de la date du changement, tel que changement
d’adresse, de situation familiale, ou réception d'autres prestations de la part
de la Caisse d'Assurance Nationale.
Paiement des cotisations
d'assurance
Les Veuves/veufs qui reçoivent des
prestations pour personnes à charge et sont des travailleurs indépendants, de
même que les veufs qui sont totalement inactifs - doivent continuer à payer des
cotisations d'assurance. Leur revenu provenant de la prestation n'est pas
considéré comme un gain redevable de cotisations d'assurance.
S'ils sont salariés - leurs employeurs doivent
continuer à verser leurs cotisations d'assurance.
Les veuves qui reçoivent des
prestations pour personnes à charge, et sont totalement inactives - ne sont pas
tenues de payer des cotisations d'assurance.
Les autres personnes à charge
tenues de payer eux-mêmes des cotisations d'assurance qui reçoivent une
prestation - doivent continuer à payer des cotisations d'assurance sur leurs
revenus du travail.
Octroi pour motif d'équité
La Caisse d'Assurance Nationale est autorisée
à accorder des subventions pour motif d'équité selon les règles et aux montants
déterminés par les règlements, à la personne dont la demande de prestations
pour personnes à charge a été rejetée du fait que le défunt n'a pas rempli ses
engagements d'inscription ou était en défaut de paiement de ses cotisations
d'assurance. La subvention doit remplacer la prestation légale qui a été
rejetée, et son attribution doit être revue selon les principes de justice ou
de nécessité établis par la réglementation.
Pour obtenir la subvention, veuillez déposer
une demande au moyen du formulaire de requête de subvention pour motif d'équité, dans un délai de 12 mois à
compter de la date de la cause de la demande ou du rejet de la demande de
prestations par la Caisse.
Frais d'inhumation
La Caisse d'Assurance Nationale paie les
frais d'inhumation pour chaque personne qui meurt et est enterré en Israël,
ainsi que pour tous résidents israéliens qui meurt à l'étranger et est enterré
en Israël.
Les frais d'obsèques sont directement versés
à la Sainte Confrérie (Hevra Kadisha), la municipalité ou l'institution
publique en charge de l'inhumation.
Prestations non perçues par
l'ayant-droit
Bénéficiaire de prestations
pour personnes à charge décède avant d'encaisser l'intégralité de la prestation
qui lui est due - le solde de la prestation sera versé à ses héritiers.
Si l'ayant-droit de la prestation n'a aucun
survivant - le solde de la prestation sera versé à la personne qui est en mesure
de prouver avoir fourni des produits ou des services essentiels à l'ayant-droit
au cours de l'année précédente, sans compensation, à condition que la demande
de paiement du solde de la prestation soit déposée dans un délai de 12 mois à
compter du décès de l'ayant-droit. Le montant du solde ne doit pas dépasser celui
de la prestation pour les six mois précédant le décès de l'ayant-droit.
Lorsqu'un ayant-droit de prestation pour
personnes à charge meurt sans déposer une demande de prestations - ses
survivants ont le droit de déposer une demande pour les prestations qui lui
sont dues dans un délai de 12 mois à compter de la date du décès.